Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 609
Parties en cause CA CARTOON (Marque complexe)
contre CA CARTOON (Marque complexe)

06/03/1998, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Compétence
--- Compétence exclusive du TGI
--- la juridiction correctionnelle ayant été saisie avant la juridiction civile, il faut surseoir à statuer (la juridiction correctionnelle peut se prononcer sur l'existence de la contrefaçon de la marque)
Non
Publication(s): RDPI 1998, Ref.: p.46 no91

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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