Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en concurrence déloyale

Fiche Jurinea 61
Parties en cause CARDIO FITNESS (Marque)
contre CARDIO FITNESS (Dénomination)

25/10/1990, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Compétence Non
--- Compétence exclusive du TGI
--- Incompétence du tribunal de commerce pour les questions touchant à la fois au droit des marque et à la concurrence déloyale.
Oui
Publication(s): PIBD 1991, Ref.: 498, III, 134

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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