Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 611
Parties en cause BURBERRYS (Marque figurative)
lignes octogonales sur fond beige (Marque figurative)
contre représentation de la marque figurative (Usage dans le commerce)

10/06/1998, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L713-2) Oui
Comparaison des signes
--- Risque de confusion Oui
Responsabilité civile Non
--- Concurrence déloyale Non
Dispositif: Annulation de la marque Oui
Dommages-intérêts 45,734 Euros
Interdiction (par infraction constatée) 304 Euros
Destruction Oui
Publication de la décision (maximum) 11,433 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros
Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 661, III, 468
RDPI 1998, Ref.: p.12 no90

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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