Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 613 Parties en cause REVILLON (Marque) REVILLON (Dénomination sociale) REVILLON (Nom commercial) REVILLON (Dénomination sociale) REVILLON (Dénomination sociale) GALERIE ART REVEILLON (Nom commercial) REVILLON (Nom commercial) contre GALERIE ART REVEILLON (Marque complexe) GALERIE ART REVEILLON (Dénomination sociale) GALERIE ART REVEILLON (Nom commercial) 06/05/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services --- partiellement Oui Comparaison des signes --- Risque de confusion Oui --- Adjonction inopérante --- adjonction de la lettre 'e' inopérante Oui Marques de renommée / marques notoires --- Pouvoir attractif s'étendant au-delà des produits désignés Non Contrefaçon de la marque Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non --- Usurpation de nom commercial (Code de la propriété intellectuelle art: L 711-4) Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui partielle Dommages-intérêts 30,489 Euros Astreinte (par jour de retard) 152 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Destruction Oui Publication de la décision (maximum) 6,860 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 664, III, 543

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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