Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 614 Parties en cause PAMELA (Marque verbale) contre PAMELA (Marque verbale) 10/06/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque --- Usage sérieux de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L 714-5) Non --- Excuse légitime Oui Contrefaçon de la marque Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 30,489 Euros Astreinte (par jour de retard) 304 Euros Publication de la décision (maximum) 4,573 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 664, III, 540

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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