Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 615 Parties en cause TOP SANTE (Marque complexe) contre REPONSE A TOUT SANTE (Titre d'ouvrage) 09/09/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle --- Combinaison de couleurs, graphisme Oui --- Risque de confusion Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 664, III, 534

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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