Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 616 Parties en cause FEMME (Marque) contre FEMME (Marque complexe) 06/05/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Caractère nécessaire --- Pour des vêtements destinés aux femmes Non Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Vêtements - et - Chaussettes Oui Déchéance des droits sur la marque --- Usage sérieux de la marque --- Pour les vêtements. Oui --- Déchéance partielle (Code de la propriété intellectuelle art: L714-5) --- Déchéance partielle pour les bottes, souliers et pantouffles Oui --- Identité des produits et/ou services désignés non exploités / effectivement exploités ------ Vêtements - et - Chaussures Non Contrefaçon de la marque Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non Procédure --- Nécessité de surseoir à statuer --- Attente d'un jugement sur la déchéance partielle des droits de la marque FEMME (désignant les chaussures) Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Interdiction (par infraction constatée) 76 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 663, III, 520

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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