Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 617
Parties en cause ACHILLE (Marque)
contre ACHILLE (Usage dans le commerce)

17/09/1998, CA de Lyon (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Epuisement des droits sur la marque
--- Commercialisation du produit marqué dans la CEE (Code de la propriété intellectuelle art: L713-4)
--- L713-4 est d'interprétation stricte. Les produits ont été vendus sur l'île de Curaçao, qui est seulement "associée" à la CEE.
Non
Responsabilité civile
--- Concurrence déloyale Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 228,673 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 663, III, 519

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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