Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 618 Parties en cause VITTEL (Marque) VITTEL VITALITE (Marque) contre QUICK VITAL (Marque) 02/06/1998, TGI de Bordeaux (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non Déchéance des droits sur la marque --- Défaut d'exploitation de la marque --- Déchéance de la marque QUICK VITAL Oui Marques de renommée / marques notoires Association à la source thermale plutôt qu'à l'idée de vitalité. Oui Comparaison des signes --- Similitude phonétique Non --- Risque de confusion Non --- Adjonction opérante Oui --- Tout indivisible Oui Déchéance des droits sur la marque Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 609 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 665, III, 568

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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