Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 619 Parties en cause MARCHE DE NOEL (Marque) MARCHE DE NOEL DE PARIS (Marque) contre MARCHE DE NOEL (Dénomination) 01/09/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L711-2) Oui --- Caractère descriptif --- La marque ne désigne pas les foires et marchés mais la location de stands. Non Contrefaçon de la marque Non --- Usage illicite de la marque --- Désignation usuelle de la manifestation dans son ensemble Non --- Signe non utilisé à titre de marque Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Annulation de la marque Non Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 665, III, 565

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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