Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 62

Parties en cause	LAITUE'S GO (Marque verbale)
contre	LAIT'S GO (Marque)

14/01/1992, TGI de Strasbourg (Première instance)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Contrefaçon de la marque	Non
--- Imitation illicite de la marque	Non
Comparaison des signes
--- Risque de confusion	Non
Spécialité des produits et/ou services
--- Produits identiques ou similaires ------ Salades vertes - et - Lait	Non
Procédure
--- Absence de fondement à l'action en contrefaçon	Oui

Publication(s):

PIBD 1992, Ref.: 523, III, 320