Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 621
Parties en cause BIBENDUM (Marque figurative)
contre BIBENDUM (Usage dans publicité)

28/09/1998, CA de Douai (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- L'accord tacite entre Michelin et un revendeur se limite à la reproduction de la marque sous la forme choisie par le fabricant (personnage BIBENDUM sous une autre forme: celle des cartes routières et non des pneus).
Oui
--- Bonne foi inopérante Oui
--- Apposition frauduleuse de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L 713-2b) Oui
Dispositif: Publication de la décision (maximum) 9,146 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 665, III, 563

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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