Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 623 Parties en cause MADAME (Marque) contre MADAME FIGARO (Marque) 07/11/1983, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Caractère nécessaire Non Comparaison des signes --- Tout indivisible Oui Contrefaçon de la marque Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros Publication(s): Ann. 1983, Ref.: p.138

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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