Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 625 Parties en cause 501 (Marque) contre 501 (Usage dans un article de presse) 01/07/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Adjonction d'un mot tel que "genre, style..." (Code de la propriété intellectuelle art: L713-2a) --- "style", "coupe", dans un tableau comparatif Non --- Reproduction à l'identique Oui Responsabilité civile --- Usage de la marque susceptible d'en entrainer la dégénérescence Oui --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 662, III, 486

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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