Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 627
Parties en cause GRAND CHEF (Marque)
PETIT CHEF (Marque)
PETIT CHEF (Marque)
contre GRAND CHEF (Dénomination)

02/07/1998, TGI de Nanterre (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Caractère descriptif
------ Veste de cuisinier
--- Pour désigner une veste de cuisinier (destination).
Oui
--- Caractère nécessaire
------ Veste de cuisinier
Oui
Dispositif: Annulation de la marque Oui
Publication de la décision (maximum) 4,573 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 6,097 Euros

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 662, III, 493

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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