Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 628 Parties en cause GOLF AND GREEN (Marque complexe) contre TEE & GREEN (Marque complexe) Notes: Voir également la fiche 560. 24/06/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Autorité de la chose jugée (Code civil art: 1351) --- Cause et objet que partiellement repris. Non --- Nécessité de surseoir à statuer Non Responsabilité civile --- Concurrence déloyale --- Utilisation des mentions "Authentic" et "Original". Non Dispositif: Dommages-intérêts 228,673 Euros Interdiction (par infraction constatée) Euros Publication de la décision (maximum) 13,720 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 662, III, 488

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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