Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 63 Parties en cause F2A (Marque) contre CF2A (Marque) 22/01/1992, TGI de Bordeaux (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Adjonction inopérante --- Modification de détail n'évitant pas la contrefaçon. Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Formation continue - et - Formation continue Oui Dispositif: Interdiction (par infraction constatée) 762 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 457 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 525, III, 377

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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