Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 630 Parties en cause SOIR DE PARIS (Marque) SOIR DE PARIS + représentation de la Tour Eiffel en or et argent (Marque complexe) contre JOURS DE PARIS (Marque) NUIT DE PARIS + représentation de la Tour Eiffel en argent (Dénomination) 15/10/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Similitude phonétique Oui --- Similitude intellectuelle Oui --- Risque de confusion Oui --- Similitude visuelle Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui --- Usage illicite de la marque Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 15,244 Euros Interdiction (par infraction constatée) 30 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 666, III, 580

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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