Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 631 Parties en cause UN NOM POUR UN "OUI" (Marque) contre UN SEUL NOM POUR DIRE OUI (Usage dans publicité) 30/09/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Vêtements et accessoires pour mariées Oui Comparaison des signes --- Similitude intellectuelle Oui --- Similitude phonétique Oui --- Risque de confusion Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Vêtements et accessoires pour mariées - et - Coiffures pour mariées Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Dommages-intérêts 9,146 Euros Interdiction (par infraction constatée) 457 Euros Publication de la décision (maximum) 6,860 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 666, III, 583

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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