Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 632 Parties en cause H2Eau (Marque) contre H2O + representation of a heart = L'EAU PAR KENZO (Marque complexe) 29/09/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Tout indivisible Oui Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque Non Procédure --- Procédure abusive Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 666, III, 584

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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