Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 633 Parties en cause MAG 2 (Marque) contre OROMAG (Marque) 15/09/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Produits pharmaceutiques - et - Produits pharmaceutiques Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Non --- Similitude phonétique Non --- Risque de confusion Non Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque Non Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non --- Absence de risque de confusion Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 666, III, 585

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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