Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 634 Parties en cause SODEXHO (Marque FR) contre SODECO (Demande de marque communautaire) 07/04/1998, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Location - et - Location ------ Services de réparation - et - Services de réparation Oui --- Similarité des produits ou services ------ Services de publicité et d'affaires - et - Services de consultation et de conseils pour des entreprises ------ Services de conseils et d'informations - et - Services de consultation et de conseils pour des entreprises Oui Comparaison des signes --- Substitution inopérante Oui --- Similitude phonétique Oui --- Similitude visuelle Oui --- Risque de confusion (Règlement sur la marque communautaire art: 8 (1)) Oui Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Partiellement Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur Oui Publication(s): Décision , Ref.: 23/1998 JO OAMI 1998, Ref.: 9/98 p.931 PIBD 1999, Ref.: 667, III, 5

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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