Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 635 Parties en cause STOP AFFAIRE (Marque) STOP AFFAIRE STOP VALUE (Marque) STOP AFFAIRE STOP VALUE STOP KOOPJE A NAO PERDER (Marque) contre STOP AFFAIRES (Marque) STOP AFFAIRES (Dénomination sociale) 30/09/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque --- Atteinte à une dénomination sociale Non Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Vêtements - et - Aide, assistance pour créer, exploiter des magasins ------ Tissus - et - Aide, assistance pour créer, exploiter des magasins ------ Services de publicité et d'affaires - et - Aide, assistance pour créer, exploiter des magasins Non --- Complémentarité des produits ou services ------ Services de publicité et d'affaires - et - Aide, assistance pour créer, exploiter des magasins Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément caractéristique Oui Forclusion par tolérance Non Contrefaçon de la marque Oui --- Risque de confusion Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 15,244 Euros Astreinte (par jour de retard) 762 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 667, III, 7

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004