Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 636 Parties en cause CITYRAMA (Dénomination sociale) CITYRAMA (Nom commercial) CITYRAMA (Nom commercial) CITYRAMA (Marque) CITYRAMA (Marque complexe) CITYRAMA (Marque complexe) contre CITYSCOPE (Dénomination sociale) CITYSCOPE (Nom commercial) 29/09/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Similitude intellectuelle Oui --- Similitude phonétique Oui --- Similitude visuelle Oui --- Reproduction du terme non protégeable Non --- Risque de confusion Oui Contrefaçon de la marque --- Imitation illicite de la marque Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Tourisme - et - Tourisme Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Oui Dispositif: Dommages-intérêts 30,489 Euros Astreinte (par jour de retard) 762 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Publication de la décision (maximum) 9,146 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Modification de la dénomination sociale Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 667, III, 13

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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