Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 637 Parties en cause SENSOR (Marque) contre COUNTRY adaptables aux rasoirs SENSOR (Usage dans le commerce) 03/07/2001, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Conclusions tardives recevables --- Conclusions en réplique Oui --- Conclusions tardives recevables (Nouveau code de procédure civile art: 918) --- Conclusions non produites en réplique Non Spécialité des produits et/ou services --- Accessoires ou pièces détachées (Code de la propriété intellectuelle art: L. 713-6b)) Oui Comparaison des signes --- Adjonction d'une référence nécessaire Oui --- Adjonction opérante Oui --- Risque de confusion Non Contrefaçon de la marque Non --- Interdiction de l'utilisation des signes identiques (Code de la propriété intellectuelle art: L. 713-6) Non --- Utilisation de la marque pour désigner le produit et non sa destination (Code de la propriété intellectuelle art: L. 713-6) Non Comparaison des signes --- Similitude des couleurs Oui Responsabilité civile --- Profit tiré des investissements réalisés par le titulaire Oui --- Concurrence parasitaire Oui Dispositif: Annulation de la décision Non Rejet du pourvoi Oui Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 727, III, 474 30/09/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Responsabilité civile --- Concurrence parasitaire --- Emballages similaires Oui Contrefaçon de la marque Non --- Usage illicite de la marque Non --- Atteinte à la marque Non Spécialité des produits et/ou services --- Accessoires ou pièces détachées (Code de la propriété intellectuelle art: L713-6b) ------ Rasoirs et lames de rasoirs - et - Lames de rasoirs Oui Comparaison des signes --- Adjonction d'une référence nécessaire (Code de la propriété intellectuelle art: L713-6b) Oui --- Adjonction opérante Oui --- Risque de confusion Non Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Rejet du recours Partiellement Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 668, III, 32

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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