Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 638 Parties en cause TOUR DE FRANCE (Marque) contre TOUR DE FRANCE DU MEDEC (Marque complexe) 08/09/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L713-3) Non Comparaison des signes --- Adjonction opérante Oui --- Tout indivisible Oui --- Reprise d'un vocable utilisé dans son sens courant Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Organisation d'épreuves sportives - et - Organisation de salons et d'expositions Non Marques de renommée / marques notoires (Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 art: 6 bis) Oui --- Pouvoir attractif s'étendant au-delà des produits désignés (Code de la propriété intellectuelle art: L713-5) Non Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque Non Dispositif: Annulation de la marque Non Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 668, III, 36

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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