Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 64 Parties en cause XYLO + représentation d'un arbre (Marque complexe) contre XYLA + représentation d'un arbre (Marque complexe) 09/10/1991, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Entretien et nettoyage du bois - et - Entretien et nettoyage du bois Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 30,489 Euros Destruction Oui Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 515, III, 77

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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