Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI

Fiche Jurinea 640
Parties en cause IX (Demande de marque communautaire)
contre (Décision de l'OAMI)

Notes: Affaire R 4/1998-2, Journal Officiel de l'OHMI n°10, octobre 1998, pp.1059-1067

11/03/1998, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Procédure auprès de l'OAMI
--- Décision motivée (Règlement sur la marque communautaire art: 73) Non
Validité de la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 7) Non
--- Distinctivité de la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 4) Non
Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Non

Publication(s): Affaire , Ref.: R 4/1998-2
JO OAMI 1998, Ref.: 10/98 p.1059
PIBD 1999, Ref.: 669, III, 45

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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