Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 641

Parties en cause	trois bandes (ADIDAS) (Marque figurative)
contre	trois bandes (Usage dans le commerce)

20/10/1998, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Comparaison des signes
--- Ressemblance due à un genre non protégeable	Non
--- Reproduction de l'élément caractéristique	Oui
Procédure
--- Existence d'un moyen exposé non étudié	Non
--- Nécessité de rechercher un risque de confusion	Non

Dispositif:

Condamnation de la défenderesse aux dépens

Oui

Publication(s):

PIBD 1999, Ref.: 669, III, 48