Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 642 Parties en cause CARRE BLANC (Marque) contre COTE BLANC (Enseigne) 01/12/1998, TGI de Strasbourg (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Linge de maison - et - Linge de maison Oui Comparaison des signes --- Reproduction du terme non protégeable Non --- Similitude intellectuelle Oui --- Similitude phonétique Oui --- Similitude visuelle Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Dommages-intérêts 4,573 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 669, III, 49

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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