Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 643 Parties en cause FRAMBOISINE (Marque) contre FRAMBOISINES (Marque) 06/10/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Procédure --- Intérêt à agir Oui Déchéance des droits sur la marque --- Usage sérieux de la marque Non --- Excuse légitime Non Comparaison des signes --- Reproduction quasi-servile Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Alcool à base de framboise - et - Framboises semi-confites à l'alcool Oui Dispositif: Dommages-intérêts 3,048 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 670, III, 71

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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