Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 644 Parties en cause LOLA (Marque) LOLA BOUTIQUE (Marque) contre LES DESSOUS DE LOLA (Usage dans publicité) 19/02/2001, CA de Grenoble (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Produits identiques ou similaires Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui --- Ensemble indivisible / même impression d'ensemble Oui --- Reprise d'un vocable utilisé dans son sens courant Oui --- Similitude visuelle Non Contrefaçon de la marque Non --- Marque apposée sur les produits Non --- Signe non utilisé à titre de marque Oui Responsabilité civile Non --- Faits distincts de la contrefaçon Non --- Absence de risque de confusion Oui --- Banalisation de la marque Non --- Détournement de la clientèle Non --- Concurrence déloyale Non --- Concurrence parasitaire Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 6,097 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Rejet du recours Oui Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 731, III, 598 03/12/1998, TGI de Grenoble (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Produits identiques ou similaires ------ Vêtements - et - Vêtements Oui Contrefaçon de la marque Non --- Signe non utilisé à titre de marque Oui Comparaison des signes --- Tout indivisible Oui --- Reprise d'un vocable utilisé dans son sens courant Oui --- Similitude visuelle Non Responsabilité civile --- Absence de risque de confusion Oui --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 670, III, 74

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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