Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 645 Parties en cause XTRA (Demande de marque communautaire) contre (Décision de l'OAMI) 27/05/1998, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque ------ Lessive Non --- Caractère descriptif --- Décrit la qualité du produit Oui Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Oui Publication(s): Affaire , Ref.: R 20/97-1 JO OAMI 1998, Ref.: 10/98 p.1045 PIBD 1999, Ref.: 671, III, 85

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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