Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 646

Parties en cause	LA MAISON DU CAFE (Marque) MAISON DU CAFE (Marque)
contre	LA MAISON DU BON CAFE (Marque complexe) LA MAISON DU BON CAFE (Dénomination sociale)

15/12/1998, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Validité de la marque
--- Caractère générique ------ Café	Oui
--- Acquisition de la distinctivité par l'usage	Non

Dispositif:	Annulation de la marque	Oui
	Condamnation de la défenderesse aux dépens	Oui

Publication(s):

PIBD 1999, Ref.: 671, III, 88