Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 647
Parties en cause INCO SYSTEM (Marque complexe)
contre INCO SYSTEM D'HARTMANN (Dénomination)

01/12/1998, CA de Colmar (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Procédure
--- Procédure abusive Non
Validité de la marque Non
--- Atteinte à un droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle art: L 711-4) Oui
Protégeabilité du titre par le droit d'auteur
--- Originalité (Code de la propriété intellectuelle art: L 112-1)
--- disposition de couleurs
Oui
Contrefaçon de la marque Non
Responsabilité civile
--- Concurrence déloyale (Code civil art: 1382) Non
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros
Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui

Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 671, III, 90

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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