Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 648 Parties en cause LIVRE EN FETE (Marque) contre LIVRES EN FETE (Marque complexe) 20/10/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Papeterie - et - Papeterie Oui Comparaison des signes --- Reproduction quasi-servile Oui Validité de la marque Non --- Atteinte à une marque antérieure (Code de la propriété intellectuelle art: L 711-4) Oui Déchéance des droits sur la marque --- Période ininterrompue de 5 ans de non usage Non Responsabilité civile --- Concurrence déloyale (Code civil art: 1382) Non --- Préjudice Non --- Absence de risque de confusion Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 671, III, 92

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004