Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en interdiction provisoire Fiche Jurinea 649 Parties en cause Bouteille avec un étranglement (Marque tridimensionnelle) contre Bouteille avec un étranglement (Usage dans le commerce) 15/12/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Similitude visuelle Non Procédure --- Caractère sérieux de l'action --- les juges du fond doivent étudier la possiblité d'un risque de confusion Non --- Action en référé engagée à bref délai (Code de la propriété intellectuelle art: L 716-6) --- moins de 6 mois Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 671, III, 95

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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