Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 65 Parties en cause SAINT MICHEL (Marque verbale) contre BISCOTTES SAINT-MICHEL (Marque complexe) 08/01/1992, TGI de Nantes (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Biscuits --- Distinctivité de la marque "SAINT MICHEL" pour désigner des biscuits. Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Biscuits - et - Biscottes Oui Dispositif: Dommages-intérêts 1,524 Euros Destruction Oui Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 524, III, 349

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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