Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 650 Parties en cause DIAMANT BLEU (Marque) contre DIAMANT NOIR X-S (Marque) 25/11/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Caractère usuel ------ Champagne Non --- Caractère générique ------ Champagne Non Comparaison des signes --- Tout indivisible Non --- Reproduction de l'élément distinctif Oui --- Adjonction inopérante Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Champagne - et - Eau de vie Non --- Similarité des produits ou services ------ Champagne - et - Eau de vie Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Risque de confusion Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Interdiction (par infraction constatée) Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Frais irrépétibles d'appel 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 672, III, 112

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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