Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 651
Parties en cause CROISSANCE DE CANDIA + éléments colorés (Marque figurative)
Rose Pantone 212 (Couleur ou combinaison de couleurs)
contre EVEIL DE LACTEL + éléments colorés (Marque figurative)
bouchon de bouteille rose Pantone 219 (Emballage)

25/11/1998, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Procédure
--- Recevabilité de conclusions (Nouveau code de procédure civile art: 15)
--- Conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clotûre
Non
--- Recevabilité de l'appel Oui
Validité de la marque Oui
--- Caractère usuel
--- La couleur rose n'est pas usuelle pour désigner des produits laitiers pour enfants (ce n'est pas un code couleur)
Non
Comparaison des signes
--- Adjonction opérante
--- petit bonhomme au centre
Oui
--- Similitude visuelle
--- nuance de rose très proche
Oui
--- Tout indivisible
--- bouchon rose par rapport à la couleur rose déposée
Non
--- Risque de confusion
--- petit bonhomme au centre
Non
Dépôt frauduleux de la marque Non
--- Dépôt dans le but de nuire
--- dépôt de la couleur rose de Candia après une campagne publicitaire sur le bouchon rose de la bouteille de Lactel
Non
Contrefaçon de la marque
pour la couleur
Oui
Responsabilité civile
--- Concurrence déloyale (Code civil art: 1382) Non
--- Concurrence parasitaire (Code civil art: 1382)
--- abandon par Lactel de la couleur bleu pour passer au rose
Oui
Dispositif: Annulation de la marque Oui
Dommages-intérêts 30,489 Euros
Interdiction (par infraction constatée) 76 Euros
Publication de la décision (maximum) 13,720 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 6,097 Euros
Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui

Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 672, III, 114

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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