Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en revendication Fiche Jurinea 652 Parties en cause R. CHAUFOUR (Enseigne) ROBERT CHAUFOUR (Nom commercial) R. CHAUFOUR (Nom commercial) contre R. CHAUFOUR (Marque) 06/11/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Intérêt à agir Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale --- Utilisation de R. Chaufour avec le même graphisme sur des cartes de visite, invitations et mailings. Oui --- Agissement fautif --- Utilisation de Chauffour comme nom patronymique dans l'annuaire Oui --- Absence de risque de confusion --- proximité géographique Non --- Préjudice Oui Dépôt frauduleux de la marque --- Fraude des droits d'un tiers Oui --- Transfert de la propriété de la marque déposée Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Astreinte (par jour de retard) 76 Euros Publication de la décision (maximum) 9,146 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 672, III, 124

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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