Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 653
Parties en cause ATLANTEL (Marque)
ATLANTEL.fr (Nom de domaine)
contre ATLANTEL.com (Nom de domaine)

05/01/1999, TGI de Bordeaux (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Spécialité des produits et/ou services
--- Identité des produits ou services
------ Communication par terminaux d'ordinateur - et - Communication par terminaux d'ordinateur
Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction servile Oui
Contrefaçon de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L713-2) Oui
Responsabilité civile Non
--- Préjudice Non
Dispositif: Astreinte (par jour de retard) 1,524 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros

Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 672, III, 126

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004