Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 654 Parties en cause DIVERSITY (Marque) contre DIVERS BACKSITY (Usage dans publicité) 18/11/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui --- Adjonction inopérante Oui --- Tout indivisible Non Contrefaçon de la marque --- Imitation illicite de la marque Oui Responsabilité civile --- Publicité dénigrante --- Usage du slogan "méfiez-vous des imitations" Oui --- Concurrence déloyale Oui --- Détournement de la clientèle Oui Dispositif: Dommages-intérêts 30,489 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Publication de la décision (maximum) 6,860 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 673, III, 137

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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