Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 655 Parties en cause GENIUS (Marque internationale) contre ACQUAGENIUS + personnage (Marque complexe internationale) 17/11/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Tout indivisible Non --- Adjonction d'un élément descriptif Oui Procédure --- Intérêt à agir --- pour la demande en déchéance, la société attaquée en contrefaçon a intérêt à agir, même pour des produits non désignés pour sa propre marque (outils et vêtements) qui sont du même domaine d'activité (jardinage) Déchéance des droits sur la marque Oui --- Déchéance partielle --- tout sauf "chariots dévidoirs pour tuyaux flexibles" Oui --- Identité des produits et/ou services désignés non exploités / effectivement exploités ------ Dévidoirs pour tuyaux - et - Outils pour jardinage Non --- Exploitation réalisée en France --- Catalogues italiens non retenus Non Spécialité des produits et/ou services --- Produits identiques ou similaires ------ Appareils pour la distribution de l'eau - et - Appareils pour la distribution de l'eau Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Risque de confusion Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Dispositif: Dommages-intérêts 3,048 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 673, III, 144

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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