Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 656 Parties en cause représentation d'un damier + LE DAMIER (Marque complexe) représentation d'un damier (Lustucru) (Marque figurative) contre représentation d'un motif Vichy + GALBANI + autres éléments (Marque complexe) 27/11/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque --- Usage de la marque sous une forme différente conservant la distinctivité d'origine --- l'usage du damier seul sans l'inscription "le damier" n'est pas suffisant; en effet s'il y a deux dépôts, c'est que le titulaire pense que les deux marques ont un pouvoir distinctif propre. Non --- Défaut d'exploitation de la marque --- sauf pour les pâtes Oui --- Déchéance partielle Oui Procédure --- Intérêt à agir --- que pour les produits communs (pâtes alimentaires) Oui Comparaison des signes --- Adjonction d'un élément descriptif --- mozarelle, feuilles de basilic.... Oui --- Tout indivisible Non Contrefaçon de la marque --- Imitation illicite de la marque --- le damier de Galbani est orienté différemment et en 3 couleurs Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non --- Agissement fautif Oui --- Faits distincts de la contrefaçon Non Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 45,734 Euros Interdiction (par infraction constatée) 45 Euros Publication de la décision (maximum) 9,146 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 673, III, 139

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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