Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 657 Parties en cause SFR (Marque semi-figurative) contre SFR.com (Nom de domaine) 18/01/1999, TGI de Nanterre (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Produits identiques ou similaires ------ Service de télécommunications - et - Informatique Oui Comparaison des signes --- Reproduction servile Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Enregistrement d'un nom de domaine Oui Responsabilité civile --- Agissement fautif --- sfr.com donnait un serveur indisponible ou bien un lien vers le concurrent France Télécom. Oui --- Concurrence parasitaire --- La société W3 offre à la vente de nombreux noms de domaines en .com de marques notoirement connues. Oui --- Détournement de la renommée d'autrui Oui --- Préjudice Oui Dispositif: Dommages-intérêts 152,449 Euros Astreinte (par jour de retard) 1,524 Euros Publication de la décision (maximum) Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 7,622 Euros Restitution du nom de domaine Oui Publication(s): Légalis , Ref.: texte complet PIBD 1999, Ref.: 673, III, 147

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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