Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 658 Parties en cause EL RANCHO (Marque) RANCHO (Marque) RANCHO FIESTA (Marque) EL RANCHO (Dénomination sociale) contre EL RANCHO (Enseigne) 22/01/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque --- Usage de la marque sous une forme différente conservant la distinctivité d'origine (Code de la propriété intellectuelle art: L 714-5) --- Usage sous la forme "EL RANCHO" Oui --- Période ininterrompue de 5 ans de non usage Oui --- Identité des produits et/ou services désignés non exploités / effectivement exploités ------ Boissons alcoolisées - et - Services de restauration Non --- Usage à titre de marque --- usage pour désigner des restaurants, mais pas pour des boissons Oui --- Défaut d'exploitation de la marque ------ Boissons alcoolisées - et - Restaurants Oui Dépôt frauduleux de la marque --- Dépôt dans le but de nuire (Code de la propriété intellectuelle art: L 712-6) Non --- Transfert de la propriété de la marque déposée Non Contrefaçon de la marque --- Adoption d'une dénomination sociale Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 674, III, 168

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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