Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Fiche Jurinea 659 Parties en cause GROSFILLEX (Marque) GROSFILLEX (Dénomination sociale) contre GROSFILLEX.com (Nom de domaine) 08/01/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Recevabilité d'un moyen de preuve --- constat d'huissier tapant grosfillex.com Oui Contrefaçon de la marque Non --- Signe non utilisé à titre de marque Oui Responsabilité civile --- Usurpation de dénomination sociale Oui --- Agissement fautif Oui Dispositif: Dommages-intérêts 38,112 Euros Astreinte (par jour de retard) 1,524 Euros Publication de la décision (maximum) 9,146 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 674, III, 175

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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