Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 66 Parties en cause PASS (Marque) contre TÉLÉPASS (Marque) VISIOPASS (Marque) VIDÉOPASS (Marque) 10/07/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque --- Distinctivité de la marque pour désigner des cartes de crédit et de paiement. Terme "PASS" simplement évocateur. Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui --- Adjonction inopérante Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Cartes de crédit, de paiement - et - Cartes de crédit, de paiement Oui Dispositif: Dommages-intérêts 12,195 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 533, III, 625

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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