Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 660 Parties en cause ALICE (Marque) ALICE (Dénomination sociale) contre ALICE (Nom commercial) ALICE.fr (Nom de domaine) 23/03/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non --- Risque de confusion Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Services de publicité et d'affaires - et - Edition de logiciels Non Responsabilité civile --- Usurpation de dénomination sociale (Code civil art: 1382) Non --- Agissement fautif --- Alice est très répandu comme dénomination sociale et les activités sont différentes Non Marques de renommée / marques notoires Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): Légalis , Ref.: texte complet

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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